L’avenant du 11 janvier 2007 modifiant la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, vient d’être publié au Journal Officiel. Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le 1er décembre 2007 et s’appliqueront à compter du 1er janvier 2008.
Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l’entrée en vigueur d’un accord de sécurité sociale entre les deux pays. En effet, alors que les salariés japonais détachés en France peuvent, par application du droit français, déduire les cotisations sociales versées au Japon, les salariés français détachés au Japon n’auraient pas eu cette faculté, faute de disposition analogue en droit fiscal japonais.
L’avenant modernise par ailleurs la convention fiscale en y intégrant les évolutions du modèle de l’OCDE des conventions fiscales et en l’adaptant aux mutations récentes des échanges économiques entre les deux états.
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Source : expatriation.com
